Clause n° 1 : GÉNÉRALITÉS

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DISDEROT(ci-après ´ la société ª ou ´ DISDEROTª) et de son client dans le cadre de la vente de ses produits et toute future collection. Toute prestation accomplie par la société implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente sauf dérogation écrite par le vendeur.

Clause n° 2 : COMMANDES ET CONTRATS

Toute commande, pour pouvoir être enregistrée par la société doit faire l’objet d’un ordre écrit par lettre, télécopie ou courrier électronique :
1/ Soit d’un ordre écrit du client accepté par l’entreprise
2/ Soit d’un devis écrit de l’entreprise, expressément accepté par son client
3/ Soit d’une livraison même partielle des documents à l’entreprise

Tous les engagements pris par nos représentants ne sont valables qu’après avoir été acceptés et confirmés par DISDEROT.
En l’absence d’acceptation écrite du devis ou de la commande, le défaut de contestation écrite du devis dans un délai de cinq jours à compter de son émission, le paiement d’acomptes ou de provisions ou le paiement partiel des factures, engagent le client et valent commande de sa part avec acceptation du devis et du prix. Toute annulation ou diminution de la commande, sauf accord express de la société, constitue une violation par le client de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, le client pourra être redevable d’un montant de 15 % du prix TTC total de la commande.
De la même façon, toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée par écrit et acceptée préalablement par l’entreprise.
L’entreprise se réserve le droit de refuser une commande notamment en cas d’incident de paiement antérieur ou de garantie financières insuffisantes ou pour des raisons techniques. Toute détérioration du crédit client pourra justifier l’existence de garanties ou d’un règlement comptant avant l’exécution de la commande. L’entreprise, sauf stipulation contraire se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants qualifiés, pour la réalisation de tout ou partie d’une commande.

L’entreprise se réserve le droit d’appliquer une participation forfaitaire aux frais fixes en cas de non-respect du minimum de facturation négocié avec le client, les conditions de cette participation seront portées sur la facture.

Clause n° 3 : PRIX

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine l’acquéreur est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société. Ils seront à la charge exclusive de l’acquéreur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de destination.

Clause n° 4 : LIVRAISON

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à :
1/ L’allocation de dommages et intérêts ;
2/ L’annulation de la commande.

Les frais de transport seront facturés suivant les conditions communiquées au client lors de la première commande ou suivant celles qui lui auront été notifiées ultérieurement.
DISDEROT s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par l’acheteur lors de sa commande et à laquelle le transporteur de DISDEROT pourra facilement accéder.
Lorsque l’acheteur s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par DISDEROT au transporteur de l’acheteur qui les a accepté sans réserves.
L’acheteur reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre DISDEROT en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l’acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptés par écrit par DISDEROT, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’acheteur.
En cas de dommages apparents soit marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires sur la lettre de voiture et refuser la livraison des marchandises, les réserves doivent être précises dans la description du dommage.
Toutes les marchandises devront être contrôlées lors de la réception. Dans le cas de dommages non apparents, des réserves devront être, en outre, écrites et envoyées par courrier recommandé et accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment) dans un délai maximum de cinq jours suivant la livraison au transporteur avec une copie envoyée à DISDEROT. A défaut du respect de chacune de ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par DISDEROT.
DISDEROT remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’acheteur.

Clause n°5 : GARANTIE

DISDEROT garantit le bon fonctionnement du matériel pendant la période de garantie commerciale. Si le matériel s’avère défectueux pendant la période de garantie commerciale, la réparation du matériel sera effectuée gratuitement par DISDEROT.
Les réparations gratuites ne peuvent être obtenues que sur présentation de la facture d’origine délivrée au revendeur par DISDEROT. DISDEROT se réserve également le droit, au lieu de réparer un produit défectueux, d’envoyer des pièces de rechanges ou de remplacer ce produit défectueux par un produit de qualité identique ou supérieure.

1/Durée de garantie
Cette garantie commerciale est valable pour une durée de deux ans à compter de la date d’achat par le revendeur. Cette date se trouve sur la facture commerciale.

2/Transport
Les frais de transport du matériel (expédition du matériel à DISDEROT et son retour) sont à la charge du client sauf accords commerciaux.

3/Limitations
DISDEROT ne garantit pas ce qui suit :

• Le remplacement de pièces dû à l’usure normale ;
• Les accessoires (par exemple ampoules) vendus avec le produit ou séparément ;
• Les défauts résultant de modifications effectuées sans l’accord de DISDEROT;
• Tous dommages résultant de la non-conformité d’un matériel à des normes ou spécifications en vigueur dans un pays autre que le pays d’achat.
• Toute réclamation concernant l’aspect extérieur ou les finitions, envoyée à la société au-delà de 10 jours de la date de réception des produits.
• Le service de la garantie est exclu si les dommages ou défauts ont pour origine :
• Tout usage inapproprié, toute utilisation excessive, toute manipulation ou tout emploi du matériel non conforme aux instructions contenues dans la notice d’utilisation, et notamment : l’emploi de sources lumineuses (ampoules, etc…) de puissance excédant la puissance maximale indiquée par DISDEROT, un stockage inapproprié, une chute ou des chocs excessifs ;
• La corrosion, la saleté, l’eau ou le sable ;
• Toute connexion du matériel à des sources de courant non conformes aux usages;
• Tout emballage inadéquat du matériel lors de son expédition à la société ;
• Tout évènement de force majeure ou toute cause hors du contrôle de DISDEROT à savoir notamment la foudre, l’eau, le feu, les émeutes et la ventilation non appropriée.

Clause n° 6 : RETOURS

Les retours sont autorisés seulement dans le cas de réclamation et doivent être préalablement validés par écrit par DISDEROT. Les produits retournés devront être envoyés dans leur emballage d’origine, complets. Au cas où le produit serait endommagé pendant le retour faute d’emballage approprié, DISDEROT se réserve le droit de ne pas traiter le retour ou d’appliquer une décote selon l’état de la marchandise.

Clause n° 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DISTRIBUTION PAR INTERNET

1/ L’utilisation sur Internet d’images ou de marques appartenant à DISDEROT est assujettie à une autorisation écrite de DISDEROT.
2/ Les images des produits et toute représentation des produits de DISDEROT doivent être fournies exclusivement par DISDEROT ou un représentant légal. Seules les images officielles fournies par DISDEROT doivent apparaître sur le site du revendeur.
3/ La vente en ligne n’est autorisée qu’après l’obtention par le site d’un accord écrit préalable de DISDEROT et en tous cas sous la condition expresse suivante : seuls les produits stockés par le client peuvent être proposés à la vente sur le site e-commerce.
Tout partenariat ou opération de revente de produits de DISDEROT sur un site e-commerce tiers doit être soumis préalablement à l’accord de DISDEROT.

D’autre part, les conditions ci-dessous devront être respectées :

1/ Les prix affichés par le site suivent le tarif TTC recommandé en vigueur de DISDEROT.
2/ Toute opération de promotion / solde de nos produits mis en ligne fasse l’objet d’un accord écrit préalable de DISDEROT

Clause n° 8 : E-COMMERCE BtoB

1/ Commande
Il appartient à l’acheteur de sélectionner sur le site e-commerce de DISDEROT les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : sélection des produits via les fiches produits puis validation du panier de commande.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site e-commerce de DISDEROT constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’acheteur et DISDEROT. DISDEROT se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
L’acheteur pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site e-commerce de DISDEROT. Toute annulation de la commande par l’acheteur ne sera possible qu’avant la confirmation de commande envoyée par le service commercial de DISDEROT.

2/ Espace client-compte
Afin de passer commande, l’acheteur est invité à créer un compte (espace personnel « Mon compte »).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa demande d’inscription et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant sa société.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de documents de vente, le client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site e-commerce de DISDEROT aura la possibilité de suspendre voir de fermer le compte du client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du client. La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Clause n° 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour toute demande d’ouverture de compte : nous fournir un RIB et un extrait Kbis.
La date de la facture constitue le point de départ du délai de paiement ; la date d’échéance est celle indiquée sur la facture.
Si DISDEROT accorde un escompte pour paiement comptant, les conditions de cet escompte seront portées sur la facture.
Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou par virement exclusivement.
Dans tous les cas, les délais accordés ne peuvent être supérieurs à ceux visés dans la loi LME soit 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture sauf accord dérogatoire.

Clause n° 10 : RETARD DE PAIEMENT

Sauf accords commerciaux, tout règlement non reçu à la date d’échéance entraînera :

1/ La suspension immédiate des livraisons,
2/ Une pénalité de retard d’un montant égal à 3 fois le taux d’intérêt légal
3/ Le paiement immédiat de toutes les factures échues et non échues,
4/ Le paiement avant expédition de toutes les commandes en cours.
Les sommes éventuellement reçues seront imputées automatiquement sur les factures les plus anciennes même si leurs montants correspondent à d’autres factures.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 11 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en ˙uvre de la clause ´Retard de paiement ª, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra être résolue de plein droit sur décision de DISDEROT et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de DISDEROT.

Clause n° 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la Loi N°80335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété de toutes les marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues par l’acheteur. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Le vendeur pourra donc venir reprendre sa marchandise en cas de non-paiement de ses factures.
Cette disposition n’empêche pas que les risques de vol, perte ou détérioration des biens vendus ne soient transférés à l’acheteur à la livraison.

Clause n° 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de DISDEROT ne pourra pas être mise en ˙uvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 14 : VALIDITÉ – JURIDICTION

La non application par l’entreprise de l’une ou l’autre des stipulations des présentes conditions n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions.
Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive des juridictions du siège social de l’entreprise à savoir le Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Toutes les prestations réalisées par l’entreprise sont soumises à la loi française.

Clause n° 15 : ASSURANCE

Il appartient au client de prendre toutes assurances pour couvrir les risques auxquels sont exposés ses marchandises livrées à l’Entreprise ou à ses sous-traitants, et dont seul le client connaît et sait apprécier la valeur.
L’assurance de l’entreprise ne couvre pas les marchandises et objets appartenant à ses clients en transit dans ses ateliers ou ceux de ses sous-traitants, en cours de transport, avant, pendant ou après l’exécution des travaux pour lesquels ils ont été livrés.
Le client doit obtenir de sa (ou ses) compagnie(s) d’assurance la renonciation à tout recours contre l’entreprise ou ses sous-traitants.